Conditions générales de vente

www.kassi-cosmetique.com — Applicables au 1er juillet 2022

Préambule :

Le présent site marchand est exploité par la société KASSI (ci-après « Kassi»).

Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits cosmétiques de la marque « KASSI » (ci-après les « Produits ») sur le site www.kassi-cosmetique.com (ci-après le « Site ») géré par KASSI, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence, sous le numéro 851702530 – SIRET 851702530 00011 et ayant son siège social 10, rue Mireille – 13090 Aix-en-Provence – France.

Le Site permet à Kassi de proposer à la vente, des produits cosmétiques à des internautes naviguant sur le Site.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Il est précisé que l’utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Prix :

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément au Client et indiqués à l’étape Panier et Validation de ma commande.

Kassi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment du passage de la commande.

Concernant l’offre « Livraison offerte dès 40 € » se réferer au point « 6.1. Conditions et délais de livraison » des CGV.

Codes promo : Ces codes ne sont utilisables que sur la boutique officielle. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables et ne s’appliquent pas aux Produits bénéficiant déjà d’une remise promotionnelle.

Commande :

4.1. Identification préalable du Client :

Si le Client dispose déjà d’un compte client : Pour passer une commande, le Client devra s’identifier au moyen de son identifiant et de son mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès »).

Si le Client ne dispose pas de compte Client : Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte et compléter les informations demandées sur le Site sauf en cas de « Commande instantanée ». Les informations communiquées par le Client pour la création de son compte doivent être justes et sincères. Kassi ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer une commande, notamment en cas d’erreur du Client ou de communication d’informations fausses ou erronées. Les Codes d’Accès seront également demandés au Client pour accéder à certaines zones du Site, telle que la rubrique « Mon compte ». Il incombera en permanence au Client de préserver la sécurité de ses Codes d’Accès. Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses Codes d’Accès. Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels les Codes d’Accès qu’il se sera choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Toute connexion sur le Site ou sur l’espace « Mon Compte » en utilisant les Codes d’Accès sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même ou une personne sous sa responsabilité. En cas de perte ou d’oubli de ses Codes d’Accès, le Client pourra les redemander en se rendant sur l’espace « Connexion » et en cliquant sur « Mot de passe oublié » puis après avoir indiqué son adresse mail, il lui faudra cliquer sur le bouton « Récupérer ». Le Client recevra alors ses Codes d’Accès sécurisés par email à l’adresse indiquée.

4.2. Enregistrement et validation de la commande :

Pour passer une commande sur le Site, le Client devra ajouter dans son panier l’ensemble des Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur la mention « Commander ». Il aura la possibilité de sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite en cliquant sur « Continuer mes achats ». Une fois sa sélection terminée, le Client sera invité à procéder à une vérification de son panier en cliquant sur « Mon panier ». Le panier permet de visualiser les produits, leurs caractéristiques, et le prix total de la commande. Il pourra à cette occasion corriger toutes erreurs de saisies éventuelles concernant notamment la nature des Produits, les quantités sélectionnées. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation définitive. Après avoir pris connaissance du détail de sa commande, le Client pourra la valider définitivement après avoir pris connaissance des CGV et cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit ou le compte Paypal pour le paiement de sa commande. Toute commande validée par le Client dans les conditions et selon la procédure stipulée ci-dessus vaut engagement ferme et définitif, et ne pourra être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous l’Article 7 « Droit de rétractation » ou 4.4 « Modification de la commande » des CGV.

4.3. Confirmation de la Commande :

Pour toute commande dûment validée et payée, Kassi enverra un courrier électronique de confirmation au Client mentionnant le numéro de sa commande, le détail des Produits commandés, le détail du prix payé, les modalités de livraison, ainsi que les coordonnées du service après-vente. Le Client pourra également consulter ces détails à tout moment dans son compte client.

4.4. Modification de la commande :

Modification de la commande par le Client : Les commandes étant définitives et irrévocables dès leur validation conformément aux articles 4.2 et 4.3 des CGV, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de Kassi.

Kassi s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Kassi peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.

4.5. Disponibilité des Produits :

Les Produits présentés sur le Site sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un Produit, ce dernier ne pourra pas être ajouté au panier. En cas d’indisponibilité d’un Produit après confirmation de la commande ou en cas d’erreur sur le Site concernant notamment la description, les caractéristiques ou le prix d’un Produit, Kassi se réserve le droit d’annuler toute commande portant sur ledit Produit. Le Client en sera alors informé par courrier électronique. Il disposera de la faculté d’être livré d’un Produit de quantité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ; ou d’être remboursé du prix des produits dans les quatorze (14) jours de sa demande. Le reste de la commande restant ferme et définitif.

4.6. Refus de la commande :

Kassi se réserve le droit d´annuler toute commande d´un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure totalement.

Conditions et modes de paiement :

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site. Ce montant comprend le coût total de la commande ainsi que les éventuels frais supplémentaires. Le règlement de la commande s’effectue sur le Site au moyen d’une carte bancaire Carte Bleu, Visa, Mastercard, d’un virement ou par Paypal. Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé Stripe ou via Paypal. Le paiement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement par l’organisme émetteur. En cas de refus de l’organisme émetteur, la commande sera automatiquement résolue et Kassi sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Modalités de livraison :

6.1. Conditions et délais de livraison :

Kassi livrera l’acheteur à l’adresse qu’il lui aura indiquée sur sa commande. Si le Client indique une adresse erronée ou incomplète, il sera tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Si le colis revient à Kassi du fait d’une adresse erronée ou incomplète, les frais de port de réexpédition seront à la charge du Client quelque-soit le montant de la commande.

Les délais de livraison, suite à validation de la commande et de son paiement total, sont les suivants :

– Domicile : pour la France, 3 à 7 jours ouvrés ;
– pour les autres pays livrés 5 à 10 jours ouvrés.

Si toutefois ce délai devait être prolongé, le Client en serait averti par Kassi.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

En cas de problèmes liés à la commande et notamment à la livraison des Produits, le Client devra envoyer un courrier électronique à Kassi à l’adresse mail hello@kassi-cosmetique.com. Le Client dispose d’un délai d’un mois à partir de la date d’expédition de sa commande pour déposer une réclamation pour colis non reçu.

Dans le cas où le délai de livraison ne serait pas respecté, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Kassi à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, demander à Kassi l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions du Code de la consommation. Pour ce faire, le Client communiquera sa décision d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable (notamment par courrier électronique).

Kassi ne pourra être tenue pour responsable de l’état du colis ou en cas de retard de livraison et/ou de perte d’une commande du fait d’une erreur portant sur l’adresse fournie par le Client.

Kassi décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Kassi ne couvrira pas les droits de douanes afférents aux commandes livrées hors Union Européenne. Les frais de transport affichés lors de l’enregistrement des commandes ne prennent pas en compte d’éventuels droits de douane pouvant être facturés au moment de la livraison.

En cas d’absence le jour de la livraison, le client recevra un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Si le colis nous revient passé ce délai de 15 jours, les frais de port de réexpédition seront à la charge du Client quelque-soit le montant de la commande.

La gratuité des frais de port concernant uniquement les commandes :

-dont l’acheteur aura sélectionné le transporteur Mondial Relay, en France métropolitaine, Belgique ou Luxembourg et dont le montant de sa commande est égal ou supérieur à 40€ TTC.

-dont l’acheteur aura sélectionné le transporteur La Poste Colissimo, en France métropolitaine, Monaco ou Andorre et dont le montant de sa commande est égal ou supérieur à 40€ TTC.

-dont l’acheteur aurait bénéficier d’un code promo « livraison offerte » créé et approuvé par Kassi remplissant les conditions définies par celui-ci.

6.2. Transfert des risques – Livraison et vérification des Produits :

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception. En cas d’anomalie apparente du colis (colis endommagé, colis ouvert, colis reconditionné, trace de liquide…), le Client devra émettre les réserves claires et précises nécessaires auprès du transporteur et/ou refuser le colis. Le Client en informe également Kassi par écrit.

En cas d’anomalie concernant les produits livrés, le Client est invité à prendre contact avec Kassi par courrier électronique, dans les 14 jours ouvrés suivant la réception des Produits. Sauf motif légitime et actions relatives aux garanties légales, toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable.

En cas de refus justifié d’un colis ou d’erreur de livraison ou de non-conformité d’un Produit dans les conditions visées ci-dessus, Kassi procédera, selon les circonstances, soit au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours soit à la réexpédition du (des) Produit(s) manquants. Kassi se réserve la possibilité, à ses frais, de demander au Client de lui retourner le(les) Produit(s) livrés par erreur et/ou endommagés dans leur emballage d’origine. L’échange ou le remboursement des Produits sera effectué, le cas échéant, dans un délai maximum de 14 jours.

Droit de rétractation :

7.1. Modalités du droit de rétractation :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner à ses frais, les produits commandés accompagnés du Formulaire de rétractation présent en Annexe 1 des CGV, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à l’adresse suivante : Kassi, 10 rue Mireille, 13090 Aix-en-Provence, France

Adresse e-mail de contact : hello@kassi-cosmetique.com

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, Kassi remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client

7.2. Produits exclus du droit de rétractation :

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel pour les produits descellés dont une nouvelle commercialisation par Kassi présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs. Ainsi, le Client perdra le bénéfice de son droit de rétractation dès lors qu’il aura descellé notamment les produits pouvant entrer en contact avec le corps humain. Cette disposition s’applique sans préjudice des garanties légales prévues à l’article 10 des CGV qui demeurent pleinement applicables.

7.3. Effet de la rétractation :

Le Client dispose ensuite de 14 jours francs à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les Produits. Les Produits devront être retournés, à l’adresse suivante : Kassi, 10 Rue Mireille 13090 Aix-en-Provence, France.

Les frais de retour restant à la charge du Client. Lors du retour des Produits, le Client devra indiquer le numéro de commande avec les Produits livrés. A réception des Produits et si les conditions mentionnées sont remplies, Kassi procédera au remboursement des Produits concernés dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire ou au compte Paypal du Client.

Information sur les Produits :

Les caractéristiques et descriptifs des Produits sont présentés sur le Site de la façon la plus précise et exacte possible. Kassi ne pourra toutefois être tenu responsable en cas de variations minimes dans la représentation des Produits.

Qualité et conformité des Produits :

Malgré le soin apporté aux Produits, en cas de défaut de conception et/ou de fabrication constaté par le Client, le Client devra alerter Kassi, sans délai, via courrier électronique puis retourner le Produit concerné à l’adresse suivante : KASSI, 10 Rue Mireille 13090 Aix-en-Provence, France. A réception du Produit litigieux, Kassi procédera aux tests et analyses nécessaires afin de vérifier la conformité dudit Produit puis contactera le Client afin de convenir des modalités de remplacement ou de remboursement ou de retour dudit Produit dans le cas où celui-ci ne présenterait aucun défaut ou malfaçon quelconque.

Responsabilité de KASSI :

La responsabilité de Kassi ne pourra être engagée, hors des cas où la loi précise des modalités différentes, qu’en cas de démonstration par le Client d’une faute ou d’un manquement de Kassi qui aura été la cause du préjudice subi et prouvé par le Client.

Kassi ne saurait être tenue responsable en cas :

d’intervention malveillante,
de problèmes de liaison téléphonique, ou internet,
de problèmes de matériel ou logiciel,
de problèmes d’accès au serveur du Site,
de destruction des informations fournies par les Clients pour une raison non imputable à Léa Nature Boutique,
de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
de perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement du Site ou le déroulement d’un acte d’achat sur le Site.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Kassi, celle-ci se réserve le droit d’interrompre la transaction en cours. De même, passer une commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Kassi pourra fermer le Site, annuler ou suspendre une ou plusieurs commandes, ou en modifier les conditions s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. Kassi se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Propriété Intellectuelle :

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques. Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de KASSI. KASSI consent au Client et plus généralement à toute personne se rendant sur le Site, un droit d’usage privé et non exclusif du Site et ce, conformément aux stipulations des présentes. Le Client reconnaît qu’il lui est interdit, sans l’accord préalable et écrit de KASSI, en tous pays, d’utiliser et/ou d’exploiter les éléments constituant le Site, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et/ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité). Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable, expresse et écrite de KASSI. En tout état de cause et en cas de non-respect de ces stipulations, KASSI pourra de plein droit, aux torts exclusifs du Client et sans préavis, résoudre toute commande, sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont KASSI pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ce non-respect.

Protection des données personnelles :

13.1. Données personnelles du Client :

Les informations que KASSI reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser le Site.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à KASSI d’identifier chacun des Clients, de communiquer avec eux, de procéder au traitement et à l’envoi des Produits commandés par le Client.

Les données personnelles peuvent être transmises par KASSI à des tiers en vue de l’exécution des prestations et notamment pour la gestion des commandes et leur exécution.

A cet égard, KASSI s’assure que ces tiers mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Clients et respecter la règlementation en la matière.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser un courrier électronique à KASSI (hello@kassi-cosmetique.com).

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

13.2. Cookies et témoins de connexion :

Certaines pages du Site peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion du Client et notamment d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site, et de stocker des informations que le Client a saisi lors de sa connexion.

Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :

Choisir le menu Outils puis Options Internet
Cliquer sur l’onglet Confidentialité
Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

Pour Mozilla Firefox :

Choisir le menu Outil puis Options
Cliquer sur l’icône Vie privée
Repérer le menu Cookie et sélectionner les options qui conviennent

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

Choisir le menu Fichier > Préférences
Vie privée.

Force Majeure :

Les obligations de KASSI seront suspendues en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure dans les conditions définies par la jurisprudence française. Au-delà d’un délai d’un mois de suspension pour cause de force majeure, le Client pourra demander à KASSI via courrier électronique le remboursement des sommes prélevées.

Invalidité Partielle :

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGV continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.

Modifications des CGV :

KASSI informe les Clients que les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout Client accédant sur le Site postérieurement à leur mise en ligne.

Règlement des litiges :

17.1. Réclamation :

Toute réclamation doit être adressée par courrier postal (Kassi, 10 Rue Mireille, 13090 Aix en Provence, France) ou par courrier électronique (hello@kassi-cosmetique.com)

Annexe 1. Formulaire de rétractation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de KASSI par courrier électronique (hello@kassi-cosmetique.com) ou par courrier postal (Kassi, 10 Rue Mireille, 13090 Aix en Provence, France)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le […………………………] reçu le [……………………………]

– Nom du (des) consommateur(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) :

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

– Date :

Les Produits concernés par la rétractation doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

Kassi, 10 Rue Mireille, 13090 Aix en Provence, France

Annexe 2. Extraits du Code civil et du Code de la consommation relatifs aux garanties légales :

Article L 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 : Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La réparation des Produits étant incompatible avec la nature même d’un produit cosmétique, le Client aura alors la possibilité de demander à Kassi le remplacement du Produit ou son remboursement.